La location vente favorise un accès progressif à la propriété. Elle consiste à trouver son bien et à le louer durant une période dite de jouissance. La durée se définira dans le contrat ! Cette location concerne tous les types de biens. Toutefois, quel est son mode de fonctionnement ? Découvrez- le, au travers de cet article !
La location de vente : la première phase est la location du bien
De prime abord, il convient de retenir que la location vente se révèle progressive car elle se déroule en deux phases. La location vente se met en place depuis la ratification du contrat préliminaire. Ce papier oblige le vendeur à réserver cet avoir pour le locataire en contrepartie du versement du montant défini dans le contrat.
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Selon la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, le locataire doit déposer jusqu’à 5 % du prix du bien. Au cours de la période de jouissance, le locataire versera une redevance. Elle comporte une indemnité d’occupation et une part acquisitive qui constitue une épargne restituée au locataire s’il ne désire plus acquérir le bien.
Le contrat définitif se signe devant le notaire et se publie au bureau des hypothèques pour sceller la location vente. Comme mentions obligatoires, le contrat doit indiquer le prix du bien, le montant de la redevance, les garanties, la date d’entrée en jouissance, etc.
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La location de vente : la seconde phase est l’acquisition du bien
Au cours de la période de jouissance, le locataire peut décider de lever l’option d’achat. Et ce, à tout moment et devenir propriétaire du logement. Au vendeur, il versera la différence entre le prix de vente et le montant total de la part acquisitive que verse le locataire pendant la jouissance. Dans le but de financer l’achat du bien, le locataire pourrait solliciter un prêt immobilier classique. Il en est de même pour le prêt social location accession (PSLA) sous conditions.
Dans le même temps, il peut aussi renoncer à l’acquisition du bien. Alors, la part acquisitive est rendue au locataire. Cependant, le vendeur peut demander une indemnité qui correspond à 2 % du montant de vente du bien. Et ce, comme le prévoit la loi de 1984. Par contre, si c’est le vendeur qui annule le contrat et donc la vente du bien, celui-ci doit restituer la part acquisitive et verser une indemnité de 3 % au locataire.
Si l’acheteur renonce à l’acquisition du bien suite à un refus de financement de la banque, aucune indemnité ne sera exigée. Quelle que soit sa décision, le locataire doit informer le vendeur de son intention. Et ce, 3 mois avant le terme du contrat.
